L’activité est exercée par Madame Anaïs Hucteau, sous le nom commercial INNOV BEAUTE, Ayant pour statut juridique une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro SIRET 89017650600016.
Le siège est situé au : 6 bis rue Patrick Baudry, Zac de Bellevue 16100 Châteaubernard.

L’institut INNOV BEAUTE peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• par courriel à l’adresse : innovbeaute16100@gmail.com ou contact@innovbeaute.fr • par téléphone au 05 45 83 10 20 ou au 07 80 93 44 28 aux horaires suivants :

• Lundi : Fermé
•  Mardi : 9h00 – 12:30 / 14:00 – 19h00
•  Mercredi : 13h00 – 19h00
•  Jeudi :  13h00 – 19h00
• Vendredi : 9h00 – 12:30 / 14:00 – 19h00
• Samedi : 9h00 – 12:30 / 14:00 – 16h30
• Dimanche : Fermé

• par courrier postal à l’adresse susmentionnée

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l’institut INNOV BEAUTE est ci-après désigné comme « l’institut », et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services comme « le Client ». Les CGV s’appliquent à tous les clients réservant une prestation via le site internet, en institut ou par tout autre moyen. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et prestations proposés par l’institut.

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de sa réservation en ligne via le site https://innovbeaute.fr . Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site également. Elles priment sur toute autre version antérieure ou contradictoire. Seule la version en vigueur à la date de la réservation du Client est applicable et lui est opposable.

Contre-indications et précautions de santé

Les prestations proposées par l’Institut INNOV BEAUTE sont esthétiques, non médicales et en principe sans risque. Toutefois, certaines situations de santé peuvent contre-indiquer temporairement ou définitivement la réalisation d’un soin. Il appartient au Client de vérifier, avant toute prestation, qu’aucun état de santé, traitement ou condition personnelle n’y fait obstacle.

dispense des soins médicaux.

Article 3 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services de soins esthétiques lorsque :

• la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord exprès du Client pour commencer la prestation ;

• le rendez-vous est fixé à une date ou à un créneau horaire déterminé à la demande du Client.

Ainsi, toute réservation de soin pour une date précise constitue un engagement ferme. Une fois la prestation réalisée, aucun remboursement ni exercice du droit de rétractation n’est possible.

En cas d’achat d’un forfait, d’une cure ou d’une carte-cadeau, le Client dispose du délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à condition qu’aucune séance n’ait été utilisée. Toute séance commencée rend le forfait, la cure ou la carte-cadeau définitivement non remboursable.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’Institut dans le délai légal, par courrier ou par tout moyen permettant d’en apporter la preuve (mail, lettre recommandée, etc.).

Article 5 – Modalités d’accueil du Client

Il est recommandé au Client d’arriver quelques minutes avant l’heure prévue du Soin. Tout retard perturbe l’organisation de l’Institut et peut entraîner une réduction équivalente de la durée de la prestation.

À son arrivée, le Client est installé dans sa salle de soins. L’Esthéticienne présente le déroulement du Soin, en précisant que la durée indiquée comprend l’accueil, les questions préalables, l’installation et le temps d’habillage.

Le Client s’engage à signaler toute grossesse, toute maladie ou pathologie connue, toute sensibilisation cutanée, allergie ou réaction antérieure à un produit ou à un soin, ainsi que toute information utile permettant de prévenir une réaction inflammatoire, irritative ou allergique.

Il appartient au Client de solliciter, si nécessaire, l’avis préalable de son médecin traitant afin de s’assurer qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose au Soin réservé.

En cas de doute raisonnable concernant l’état de santé du Client, ou si certaines circonstances laissent penser que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, les Esthéticiennes se réservent, par principe de précaution, le droit de refuser ou de reporter la réalisation d’un Soin.

Article 6 – Modalités de réalisation du Soin

Le respect, la sécurité et le confort du Client comme de l’Esthéticienne sont essentiels. Le Client s’engage à se présenter dans de bonnes conditions d’hygiène et à adopter, durant toute la durée du Soin, un comportement approprié et respectueux.

En cas de comportement déplacé, agressif, irrespectueux ou susceptible de compromettre la sérénité du Soin, l’Institut et/ou l’Esthéticienne se réservent le droit :

– d’interrompre immédiatement la prestation ou de refuser de la réaliser, sans aucun remboursement ni compensation,
– d’interdire l’accès du Client à l’Institut,
– d’engager toute action nécessaire, y compris le dépôt de plainte.

Pour garantir l’intimité, la confidentialité et la qualité du Soin, aucune autre personne que le Client et l’Esthéticienne ne peut être admise dans la salle de soins pendant la prestation.

En cas de gêne, de sensation anormale ou de réaction inconfortable (picotements, chaleur, irritation, brûlure…), le Client doit en informer immédiatement l’Esthéticienne afin que les ajustements nécessaires soient effectués.

Article 7 – Prestations réalisées sur mineurs

L’Institut peut accueillir des mineurs pour certaines prestations, à condition que le soin envisagé soit adapté à leur âge et à leur situation personnelle. L’Institut se réserve toutefois la possibilité de refuser un soin ou d’orienter vers une prestation plus appropriée lorsque cela est nécessaire pour la sécurité ou le bien-être du mineur.

Aucun soin ne pourra être réalisé sans :
– l’accord du mineur concerné,
– et l’autorisation préalable de son représentant légal.

Si le mineur exprime le besoin d’être accompagné, la présence de son représentant légal peut être autorisée en cabine pendant la prestation.

Article 8 – Prix et conditions tarifaires.

Les prix des prestations proposées par l’institut sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels que affichés en institut, sur la carte des soins ou sur le site internet de l’institut. Les tarifs en vigueur sont ceux applicables au jour de la réservation du Client.

L’institut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous par le Client.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles ponctuelles ou de tarifs préférentiels. Ces offres sont valables uniquement durant la période indiquée et ne sont pas rétroactives.

En cas d’erreur manifeste d’affichage ou de tarif, l’institut se réserve le droit de corriger le prix, le Client ayant alors la possibilité d’accepter le nouveau tarif ou d’annuler sa réservation sans frais.

Les prix ne comprennent pas d’éventuels frais supplémentaires liés à des demandes spécifiques (options, ajouts, technologies complémentaires), lesquels seront clairement indiqués au Client avant toute validation de commande.

Article 9 – Paiement des prestations

Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation est exigé lors de la réservation, payable en ligne sur le site ou via un lien de paiement sécurisé (Stripe). Le versement de cet acompte confirme définitivement la réservation et est déduit du montant total de la prestation.

À défaut de règlement de l’acompte lorsque celui-ci est requis, la demande de rendez-vous ne pourra pas être validée.

Le solde de la prestation est payable le jour du rendez-vous, selon les moyens de paiement acceptés par l’institut (carte bancaire, espèces, chèque ou tout autre moyen indiqué sur place).

L’institut se réserve la possibilité de proposer un paiement en plusieurs fois via la solution Alma.

Toute somme non réglée à l’échéance convenue pourra entraîner la suspension ou le refus de toute nouvelle prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 10 – Validité et conditions d’utilisation des forfaits, coffrets et cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux émis par l’Institut ont une durée de validité de 10 mois à compter de leur date d’achat, sauf indication contraire précisée au moment de la commande.

Les forfaits et cures de soin ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’achat, sauf indication contraire précisée au moment de la commande.

À l’expiration de cette période, les prestations non utilisées sont définitivement perdues.

Aucun remboursement total ou partiel, avoir, échange ou prolongation ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les forfaits, cures et cartes-cadeaux sont nominatifs et non transférables, sauf accord exceptionnel et écrit de l’Institut. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, échangés contre des espèces ou utilisés pour l’achat de produits, sauf mention contraire expresse.

Toute séance non honorée ou annulée hors délai conformément à l’article relatif aux annulations est considérée comme due et décomptée du forfait.

Article 11 – Annulation, report et rendez-vous non honorés

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée par le Client au minimum quarante-huit (48) heures avant l’horaire du rendez-vous par écrit. Passé ce délai, la séance est considérée comme due.

En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant le rendez-vous) ou de non-présentation du Client le jour du rendez-vous, l’Institut se réserve le droit de :

– facturer la totalité de la prestation réservée,
– ou, pour les Clients disposant d’un forfait, de déduire automatiquement la séance concernée du forfait,
– ou, pour les rendez-vous nécessitant un acompte, de conserver intégralement l’acompte versé.

Aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé dans ces situations, quelles qu’en soient les circonstances invoquées par le Client.

La prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions d’annulation et de report.

Article 12 – Responsabilité de l’Institut

Les résultats des soins et technologies proposés par l’Institut dépendent étroitement du respect, par le Client, des recommandations et consignes fournies avant, pendant et après la prestation.

Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre. L’Institut ne garantit aucun résultat spécifique.

Ces consignes peuvent concerner notamment : l’exposition au soleil, l’hygiène, l’utilisation de produits adaptés, les délais entre deux séances, ou toute autre précaution spécifique au soin réalisé.

Le Client est invité à anticiper la réalisation de ses soins avant tout événement particulier (mariage, séance photo, départ en vacances ou toute autre occasion), afin d’éviter tout désagrément éventuel le jour concerné.

En cas de non-respect des consignes communiquées par l’Institut ou par l’esthéticienne, les résultats peuvent être altérés, réduits ou inexistants. Dans ces situations, l’Institut ne pourra être tenu pour responsable d’un résultat insuffisant, d’une inefficacité partielle ou totale du soin, ni d’éventuelles réactions cutanées pouvant découler du non-respect des recommandations.

L’Institut ne pourra être tenu responsable en cas d’informations incomplètes, erronées ou dissimulées par le Client.

Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé lorsque les effets indésirables ou l’absence de résultat sont liés au non-suivi des consignes fournies par l’Institut.

Les effets personnels du Client (vêtements, bijoux, accessoires, téléphone, sac…) demeurent sous son entière responsabilité pendant toute sa présence dans l’Institut. L’Institut ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration de ces effets.

Article 13 – Force majeure

L’Institut ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, épidémies ou pandémies, actes gouvernementaux, grèves ou mouvements sociaux externes, coupures d’électricité ou de réseau, pannes techniques majeures, sinistres, fermetures administratives ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’Institut.

En cas de force majeure, les obligations de l’Institut sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement, remboursement ou pénalité.

Lorsque l’événement empêche temporairement la réalisation du soin, un report pourra être proposé dès la reprise normale de l’activité. Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité des deux côtés.

Le Client reconnaît que ces dispositions s’appliquent également à toute interruption ou restriction de service indépendante de la volonté de l’Institut.

Article 14 – Droit à l’image

Dans le cadre de certaines prestations, l’Institut peut être amené à réaliser des photographies ou courtes vidéos avant, pendant ou après le soin, notamment à des fins de suivi, de comparaison de résultats ou de mise en valeur du travail réalisé.

Toute prise de vue destinée à un usage externe (publication sur les réseaux sociaux, site internet, supports promotionnels ou publicitaires) nécessite impérativement l’accord préalable, libre et écrit du Client. Cet accord est recueilli par le biais d’une autorisation spécifique de droit à l’image. Sans cet accord formel, aucune image ne sera utilisée hors du cadre strictement interne à l’Institut.

Les images utilisées avec l’accord du Client ne pourront faire l’objet d’aucune rémunération ou compensation.

Le Client conserve à tout moment la possibilité de retirer son consentement pour les publications futures, par demande écrite adressée à l’Institut. Ce retrait n’a toutefois aucun effet sur les images déjà diffusées avant la demande.

Les photos réalisées uniquement pour un usage interne (suivi, dossier client, comparaison avant/après) ne sont jamais publiées et sont conservées conformément aux règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’institut informe le Client que certaines données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle.

Les données collectées (telles que nom, prénom, adresse email, téléphone, historique de commande, etc.) sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la communication d’informations relatives aux services proposés, ainsi qu’au respect des obligations légales et fiscales.

En validant sa commande et en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles par l’institut pour les finalités susmentionnées.

Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par email à l’adresse suivante : contact@innovbeaute.fr

L’institut s’engage à ne jamais céder, louer ou vendre les données personnelles du Client à des tiers.

Dans le cadre de ses activités marketing, l’institut peut adresser au Client, par courrier électronique, des informations sur ses services, offres et actualités. Le Client peut se désinscrire à tout moment de ces communications, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email.

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, le Client peut également contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : MCP MEDIATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : ou par voie postale en écrivant à
Desnouettes – 75015 PARIS.

Article 17 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et continueront de produire leurs effets.

Article 18 – Juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend ou de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.